L’obligation réelle environnementale : c’est quoi ?
Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un terrain ? Vous voulez faire un geste pour l’environnement, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? L’obligation réelle environnementale (ORE) devrait vous intéresser. En quoi consiste cette procédure et comment la mettre en place ? Quels en sont les avantages pour vous ? Voici tout ce que vous devez savoir sur l’obligation réelle environnementale.
Qu’est-ce que l’obligation réelle environnementale ?
L’obligation réelle environnementale, ou ORE, est un dispositif juridique qui a été instauré en France suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il s’adresse aux propriétaires fonciers, leur permettant de mettre en place sur leur terrain des mesures durables de protection de l’environnement.
L’obligation réelle environnementale est codifiée à l’article L. 132-3 du Code de l’environnement.
Ces mesures sont mises en place de manière contractuelle, sur la volonté seule du propriétaire foncier. Il n’y a pas d’obligation à mettre en place une ORE, cependant, ce dispositif offre de nombreux avantages pour le propriétaire foncier. Celui-ci signe un contrat en accord avec un co-contractant qui peut être une collectivité publique ou un établissement public, ou encore une personne morale de droit privé ayant un rôle dans la protection de l’environnement, comme une entreprise ou une association. Ce contrat peut perdurer jusqu’à 99 ans et il restera attaché au bien, même en cas de changement de propriétaire. En outre, le contractant ne cède pas la propriété de son bien lorsqu’il signe le contrat. Il restera propriétaire jusqu’à ce qu’il vende son bien.
L’obligation réelle environnementale peut être mise en place si le propriétaire foncier souhaite prendre des mesures pour protéger l’environnement sur son terrain, mais aussi dans le cas où il souhaite mettre en place un dispositif de compensation, si par exemple il mène sur ce terrain des activités ou une construction qui sont nocives pour l’environnement.
L’obligation réelle environnementale, à quoi ça sert ?
Le but d’une obligation réelle environnementale est de protéger la biodiversité et les fonctions écologiques présentes sur le bien foncier concerné par le contrat. Cette protection passe par des mesures de « maintien, conservation, gestion ou restauration d’éléments de la biodiversité ou de service écosystémiques ».
Tous les biens fonciers peuvent être concernés par la mise en place d’un ORE. Il peut par exemple, être le lieu de vie de certaines espèces de faune et de flore plus ou moins rares, ou constituer un habitat pour le développement d’autres formes de vie : un arbre, une haie, un muret ou encore une portion de pelouse peuvent abriter des espèces vivantes.
Protéger la biodiversité
La notion de « biodiversité » concernée par l’ORE englobe toutes les formes de vie présentes dans la nature (les animaux, plantes, bactéries, champignons etc.), les milieux naturels dans lesquels elles évoluent ainsi que toutes les interactions existant entre elles et avec leur milieu naturel. Par exemple, deux animaux ou espèces d’animaux interagissent dans le cadre de la chasse ou de la reproduction. Un milieu naturel peut être un terrain de chasse, un lieu de vie, de repos ou encore de développement pour certaines espèces.
Un bien foncier abrite toujours une biodiversité propre : des plantes, animaux, insectes, espaces naturels particuliers comme une zone humide ou un bosquet. Il est toujours également un lieu où ces formes de vie ou milieu naturels interagissent : par exemple il peut fournir de la nourriture pour des animaux ou des insectes, ou il peut constituer un couloir de migration pour une espèce.
Ainsi, l’obligation réelle environnementale peut porter sur différents éléments présents sur le terrain ou bien immobilier concerné : un groupe d’arbre ou une forêt, une souche servant de support au développement d’une forme de vie, un étang ou un ruisseau, une nappe phréatique, une espèce de faune ou de flore en particulier, une prairie, ou des éléments construits par l’homme mais qui sont occupés par des espèces, comme un muret en pierres.
Les mesures apportées par l’obligation réelle environnementale servent à maintenir ces éléments en bon état ou de les restaurer lorsqu’ils sont dégradés.
Protéger les fonctions écologiques
L’ORE a également pour finalité de protéger les fonctions écologiques présentes à l’intérieur du bien foncier. La notion de fonction écologique désigne les processus biologiques qui participent du fonctionnement et du maintien d’un écosystème naturel. Par exemple, l’autoépuration ou l’écoulement de l’eau, la décomposition de matières organiques à l’intérieur des sols ou encore la sédimentation sont des fonctions écologiques.
On peut trouver une ou plusieurs fonctions écologiques sur tous les biens fonciers. Par exemple, le terrain peut abriter un fossé permettant l’écoulement de l’eau, ou le sol peut assurer une fonction de stockage de l’eau ou de filtrage des matières organiques ou minérales.
Comme dans le cas de la protection de la biodiversité, les mesures mises en place par une obligation réelle environnementale permettent de maintenir les fonctions écologiques en bon état ou de restaurer celles qui sont dégradées.
Quels sont les avantages pour le propriétaire foncier ?
Le contractant d’une ORE bénéficie de nombreux avantages, notamment la possibilité d’adapter les mesures mises en place aux enjeux environnementaux propres à son bien foncier. Lorsqu’il signe le contrat d’obligation réelle environnementale, il bénéficie également d’une contrepartie définie dans le contrat et qui peut être : une aide technique à la mise en place des mesures d’ORE, une indemnité financière ou un avantage en nature, comme par exemple la prise en charge par le co-contractant d’une installation nécessaire à la réalisation des mesures d’ORE.
